La réglementation en matière de collecte et de traitements des données à caractère personnel a été renforcée avec la mise en application, en France et dans toute l’Union Européenne, le 25 mai 2018, du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Le RGPD s’applique à tous les opérateurs du privé et du public procédant au traitement de données à caractère personnel de personnes physiques qui se trouvent sur le territoire de l’Union Européenne. L’ensemble des opérateurs du domaine de la santé – y compris les groupements – est concerné, des opérations de traitement de données à caractère personnelle étant réalisées à toutes les étapes de la distribution d’un médicament : liste et coordonnées des clients, fournisseurs ou adhérents ; données du patient ; opérations promotionnelles…La protection des données à caractère personnel des personnes physiques est renforcée. La collecte et le traitement de telles données ne sont désormais plus soumis à des obligations déclaratives auprès de la CNIL, mais il appartient aux opérateurs d’organiser leurs pratiques internes et d’être capables de démontrer leur conformité aux principes du RGPD en cas de contrôle de la CNIL.
Les sanctions prévues par le RGPD sont significatives : avertissement, mise en demeure, limitation temporaire ou définitive du traitement, suspension des flux de données, obligation de rectifier, limiter ou effacer, …ainsi que des amendes administratives pouvant s’élever, selon la catégorie de l’infraction, à 10 ou 20 millions d’euros, ou, dans le cas d’une entreprise, de 2% jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Lien vers la check liste RGPD du groupement : RGPD GROUPEMENTS
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Le rapport de Thomas Mesnier en faveur d’un rôle accru des pharmaciens
Le député charentais LREM Thomas Mesnier a rendu mardi 22 mai son rapport sur les soins non programmés à la ministre de la Santé. Il fait le constat d’urgences à bout de souffle, et sur-sollicitées faute d’alternative. Il préconise notamment d’ouvrir aux autres professionnels de santé dont les pharmaciens la possibilité de faire un certain nombre de premiers soins. Concernant la télémédecine, dans les zones sous-denses, il est indiqué que l’on peut s’appuyer sur les pharmacies équipées pour la prise en charge des soins non programmés. Federgy est en phase avec ses recommandations. La pharmacie est une porte d’entrée pour les soins non programmés ouverte et gratuite et a un vrai rôle à jouer de premier recours pour désengorger les urgences. L’évolution des nouvelles technologies sera un moteur de renouveau des services possibles à l’officine.
Lien vers le rapport :http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/sante/article/rapport-assurer-le-premier-acces-aux-soins-organiser-les-soins-non-programmes
La Commission européenne cite en exemple la fin du monopole pour l’OTC
La Commission européenne souhaite renforcer la compétitivité du secteur européen du commerce de détail. Elle a publié le 19 avril dernier un ensemble de bonnes pratiques destinées à soutenir l’action des États membres en faveur d’une ouverture, d’une intégration et d’une compétitivité accrues dans le secteur du commerce de détail. Dans ce cadre, au sein de sa communication (COM(2018) 219 final), elle cite en exemple qu’ « au Danemark, en Italie, au Portugal et en Suède, des réformes ont été entreprises afin de permettre la vente, ailleurs qu’en pharmacie, de certains médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance ». Elle valorise cet argument en indiquant que « les pouvoirs publics sont encouragés à prévoir des conditions de concurrence équitables par rapport aux opérateurs de commerce en ligne ». Autoriser la vente en grandes surfaces des médicaments OTC n’est pas une arme pour concurrencer la vente en ligne. C’est pour Federgy banaliser la consommation de produits dont tous s’accordent pourtant à reconnaître la spécificité et la nécessaire dispensation dans le cadre singulier de l’officine.
Pour en savoir plus : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3377_fr.htm
Des patients en attente de produits à la marque du groupement
77% des patients seraient prêts à choisir un produit (sans ordonnance) à la marque distributeur groupement si son pharmacien leur conseillait. Source: Avenir Pharmacie
Les groupements à Pharmagora Plus 2018
Federgy était présent à Pharmagora dans le cadre d’une table ronde intitulée « le pharmacien pivot de la coordination des soins avec l’appui des groupements ». Cette conférence animée par le Président de Federgy, Christian Grenier, mettait en exergue le retour d’expériences de 3 groupements : Alphega, Objectif Pharma et Pharmavie.
Les principaux messages étaient de montrer au quotidien la valeur ajoutée du groupement :
– L’aide à la certification (ex : 50% des adhérents de Pharmavie sont certifiés)
– Le gain de temps afin de travailler à plusieurs notamment dans le cadre de SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) ou de CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé).
– Le gain d’outils et de méthodes mais aussi une émulation pour développer de nouveaux services (ex : plan de suivi personnalisé avec un logiciel de suivi d’observance pour Objectif Pharma)
– L’aide à l’installation d’une messagerie sécurisée
– L’apport de bonnes pratiques grâce à une expertise européenne (6300 pharmaciens Alphega en Europe).