La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 avait prévu le principe de nouvelles règles concernant l’usage encadré de la mention « non substituable » (NS, qui empêche la substitution générique à la pharmacie). Avec un double objectif : ne plus exiger l’obligation de mention manuscrite « non substituable » ligne par ligne sur l’ordonnance mais prévoir en revanche la justification médicale stricte de cette non-substitution par les prescripteurs (sur des critères médicaux objectifs). À partir du 1er janvier 2020, les médecins prescripteurs pourront exclure la délivrance d’un médicament générique par substitution à la spécialité prescrite dans 3 situations cliniques :
– mention « non substituable (MTE) », pour la prescription d’un médicament à marge thérapeutique étroite chez un sujet stabilisé,
– mention « non substituable (EFG) », pour la prescription d’une forme galénique sans équivalent générique chez un enfant de moins de 6 ans,
– mention « non substituable (CIF) », en cas de contre-indication à un excipient à effet notoire.
La mention appropriée doit apparaître sur l’ordonnance : sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, pour chaque médicament prescrit, et pour chaque situation médicale concernée.
La mention « non substituable » seule devrait donc disparaître au profit des mentions plus précises décrites ci-dessus.
Federgy espère que cette mesure pourra renforcer le recours aux génériques.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039393124

L’Assurance Maladie, l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (Uspo) et l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) ont signé, mardi 19 novembre 2019, un avenant n° 19, visant à préserver l’équilibre économique et l’esprit de la réforme, engagée en 2018, sur la rémunération des officines. Il comprend deux sections. Dans un premier temps, il s’agit de réduire le « trop-perçu » de 147,8 millions d’euros à 70 millions par une suppression de la ROSP (Rémunération sur objectifs de santé publique) RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) (7 millions d’euros) et de diminuer l’honoraire complexe de 0,50 euro aujourd’hui à 0,30 euro en 2020. Par conséquent, sa revalorisation à 1,02 euro TTC en 2020 est abandonnée. Ce sont donc 77,8 millions d’euros qui resteront au sein du réseau officinal.
Le compromis portant sur le rééquilibrage économique a été assorti de trois mesures en faveur de l’exercice officinal pour 2020 :
– l’intégration du pharmacien correspondant, statut reconnu par la loi santé, dès 2020 à la base de données de l’assurance-maladie. Une déclaration nécessaire pour que la participation des pharmaciens au suivi des personnes âgées et des patients chroniques puisse être opérationnelle au sein des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
– l’élargissement du bilan de médication aux patients de 65 ans et plus polymédiqués ;
– une expérimentation pendant deux ans d’un bilan de médication dans les Ehpad, dont les résidents sont particulièrement concernés par ces enjeux de iatrogénie.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels définiront d’ici à la fin de l’année les conditions de la mise en place de la dispensation adaptée en se basant sur une intervention pharmaceutique et reposant sur un partage d’économie.

Signature hier de l’avenant 19 à la convention nationale des #pharmaciens, avec @Syndicat_USPO visant à préserver l’équilibre économique et l’esprit de la réforme engagée en 2018, sur la rémunération des officines. Plus d'infos sur https://t.co/NrqzSNAPQA pic.twitter.com/yEfk3Bp5AM

— Assurance Maladie (@ameli_actu) November 20, 2019