Le gouvernement a notifié à la Commission européenne un projet d’arrêté fixant des règles techniques à respecter par les sites vendant des médicaments. Citons ainsi quelques exemples :
– Un « dispositif d’alerte » sera obligatoire, afin d’avertir le pharmacien « lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active concernée ».
– Une date de mise à jour devra être indiquée sur chaque page du site Internet (mention « Page mise à jour le… »).
La Commission européenne et les États membres ont désormais jusqu’au 7 novembre pour transmettre leurs éventuelles remarques à la France. Passé cette période dite de statu quo, le gouvernement devrait en principe pouvoir publier son arrêté au Journal officiel. Pour l’instant, il est prévu que les pharmaciens disposent de deux mois pour l’appliquer – ce qui conduirait dans le meilleur des cas à une entrée en vigueur à la mi-janvier.

Lien vers le projet :

https://cdn2.nextinpact.com/medias/projet-arrete-sites-medicaments.pdf » target=